Bases légales

Les documents suivants constituent les bases légales du Service d'accréditation suisse et des activités des collaboratrices et collaborateurs :

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD / RS 946.512

Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation, Oem-Acc / RS 946.513.7

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, LETC / RS 946.51

Ordonnance générale sur les émoluments, OGEmol / RS 172.041.1

Loi fédérale sur la procédure administrative, PA / RS 172.021

Loi sur la responsabilité, LRCF / RS 170.32