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Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD / RS 946.512
Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation, Oem-Acc / RS 946.513.7
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, LETC / RS 946.51
Ordonnance générale sur les émoluments, OGEmol / RS 172.041.1
Loi fédérale sur la procédure administrative, PA / RS 172.021
Loi sur la responsabilité, LRCF / RS 170.32
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, org DEFR / RS 172.216.1
Dernière modification 02.06.2020
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