Signature électronique

Une signature électronique ou numérique est un procédé technique qui prouve l'identité du signataire et l'authenticité d'un document électronique ou de données électroniques.

Cela nécessite une infrastructure de certification (infrastructure à clé publique PKI), qui est constituée de tiers dignes de confiance. Il s'agit de ce qu’on appelle des fournisseurs de services de certification (Certification Service Providers CSP). Ils fournissent des solutions pour la transmission sécurisée des données et apportent la preuve que la qualité, la sécurité et la fiabilité des services sont conformes aux normes applicables. 

Les conditions et exigences à cet égard sont réglées en Suisse par la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE, SR 943.03) et dans ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique (OSCSE, SR 943.032). La signature électronique et la signature manuscrite d'un document sont considérées comme équivalentes.

Les prescriptions techniques ont été définies par l'OFCOM (Services de certification dans le domaine de la signature électroniques et des autres applications des certificats numériques, RS 943.032.1).

Les entreprises qui délivrent et gèrent des certificats électroniques qualifiés et réglementés (conformément aux bases légaux et aux prescriptions techniques susmentionnées) sont vérifiées et reconnues par l'organisme de reconnaissance (KPMG, SCESm 0071). L'organisme de reconnaissance annonce au SAS les fournisseurs de services de certification reconnus ainsi que tout changement, qui sont publiés dans la liste ci-dessous :


Dernière modification 22.10.2021

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