Informations pour les OEC
18.06.2021
Validité des certifications suisses sous accréditation en Suisse et à l'étranger
L'incertitude juridique concernant l'exportation de dispositifs médicaux vers l'UE sous l'ancien cadre réglementaire de l'ARM CH-UE est actuellement en cours de discussion. Il s'agit, entre autres, de la reconnaissance par l'UE des certificats de dispositifs médicaux basés sur le droit antérieur qui bénéficient des périodes transitoires dans l'UE. Pour de plus amples informations sur l'exportation de dispositifs médicaux existants vers l'UE, veuillez contacter le SECO et Swissmedic.
La validité des certifications suisses sous l'accréditation du SAS n'en est pas affectée. De tels documents de certification, par exemple pour les normes internationales ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, ISO 13485, ISO 22000, conservent leur validité actuelle tant au niveau national qu'international.
Nouveaux symboles d’accréditation
Comme nous l’avions déjà communiqué précédemment et conformément à l’art. 42a de l’OaccD, dès le 1er janvier 2016 seuls les nouveaux symboles d’accréditation devront être utilisés.
Pour les organismes de certification : si le symbole d’accréditation apparaît sur les certificats que vous délivrez, le nouveau devra être utilisé au plus tard lors du prochain renouvellement de la certification.
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD (RS 946.512)
